Code de la santé publique

Version en vigueur au 10/06/2006Version en vigueur au 10 juin 2006

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  • Article R1333-55

    Version en vigueur du 10/06/2006 au 09/11/2007Version en vigueur du 10 juin 2006 au 09 novembre 2007

    Modifié par Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006

    Les dispositions de la présente section s'appliquent :

    1° Aux personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales, à titre diagnostique ou thérapeutique, ou dans le cadre soit de la surveillance médicale professionnelle, soit d'un dépistage organisé d'une maladie déterminée ;

    2° Aux personnes participant volontairement à des programmes de recherche biomédicale ;

    3° Aux personnes exposées lors de procédures médico-légales.