Code de la santé publique

Version en vigueur au 10/06/2006Version en vigueur au 10 juin 2006

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  • Article D1332-19

    Version en vigueur du 10/06/2006 au 22/09/2008Version en vigueur du 10 juin 2006 au 22 septembre 2008

    Modifié par Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006

    L'application des dispositions du présent chapitre ne peut avoir pour effet de dégrader directement ou indirectement la qualité des eaux des piscines et des baignades constatée à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.