Code de la santé publique

Version en vigueur au 14/08/2007Version en vigueur au 14 août 2007

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  • Article R1243-73

    Version en vigueur du 14/08/2007 au 01/04/2010Version en vigueur du 14 août 2007 au 01 avril 2010

    Création Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 14 août 2007

    Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.

    Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.