Code de la santé publique

Version en vigueur au 14/08/2007Version en vigueur au 14 août 2007

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  • Article R1235-1

    Version en vigueur du 14/08/2007 au 09/05/2015Version en vigueur du 14 août 2007 au 09 mai 2015

    Modifié par Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 6 () JORF 14 août 2007

    Les activités de conservation et de préparation des organes à des fins scientifiques sont régies par les dispositions de la section 5 du chapitre III du titre IV du présent livre. Ces activités incluent la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains définies à l'article L. 1243-3, y compris lorsque ces collections sont constituées et utilisées à des fins de recherche génétique.