Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 07/05/2005Version en vigueur au 07 mai 2005

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  • Article D451-17

    Version en vigueur du 26/10/2004 au 02/07/2006Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 02 juillet 2006

    Le diplôme supérieur en travail social atteste les compétences acquises dans les domaines de la connaissance et de l'expertise des politiques sociales, de la conception, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de projets d'intervention sociale, de la direction et de la gestion de services et de l'encadrement d'équipes, de la méthodologie de recherche.

    La formation au diplôme supérieur en travail social s'effectue dans le cadre de la formation professionnelle continue.

    Ce diplôme est délivré aux candidats ayant réussi les épreuves de l'examen définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

  • Article D451-18

    Version en vigueur du 07/05/2005 au 02/07/2006Version en vigueur du 07 mai 2005 au 02 juillet 2006

    Modifié par Décret n°2005-426 du 4 mai 2005 - art. 3 () JORF 7 mai 2005

    La formation au diplôme supérieur en travail social est organisée dans le cadre d'une convention de coopération entre une université ou un établissement d'enseignement supérieur et un centre de formation des professions sociales.

  • Article D451-19

    Version en vigueur du 26/10/2004 au 02/07/2006Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 02 juillet 2006

    Les conditions d'intervention de la convention de coopération, ainsi que d'admission à la formation au diplôme supérieur en travail social, le contenu des études et les modalités de composition et de nomination des jurys sont fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.