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Article R345-8
Version en vigueur du 15/11/2006 au 24/03/2007Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 24 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-399 du 23 mars 2007 - art. 3 () JORF 24 mars 2007
Création Décret n°2006-1380 du 13 novembre 2006 - art. 1 () JORF 15 novembre 2006L'offre de prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L. 111-3-1 est faite par le préfet compétent pour l'examen de la demande d'admission au séjour du demandeur d'asile.
A Paris, cette offre est faite par le préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris.