Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 26/10/2004Version en vigueur au 26 octobre 2004

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  • Article R241-21

    Version en vigueur du 26/10/2004 au 31/12/2005Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 31 décembre 2005

    L'usage indu de la carte d'invalidité ou de la canne blanche est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

    La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

  • Article R241-22

    Version en vigueur du 26/10/2004 au 30/12/2005Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 30 décembre 2005

    Le fait d'interdire l'accès aux lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

  • Article R241-23

    Version en vigueur du 26/10/2004 au 31/12/2005Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 31 décembre 2005

    Abrogé par Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 - art. 2 () JORF 31 décembre 2005

    L'usage, hormis le cas de l'accompagnateur d'une personne handicapée, du macaron "Grand Invalide civil" dans l'un des cas mentionnés à l'article R. 241-18, sans remplir les conditions exigées par l'article R. 241-16 pour l'attribution de ce macaron, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.