Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 20/12/2005Version en vigueur au 20 décembre 2005

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  • Article R146-31

    Version en vigueur du 20/12/2005 au 13/10/2016Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 13 octobre 2016

    Création Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005

    La maison départementale apporte aux personnes handicapées et à leur famille l'aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, notamment dans leurs démarches auprès des établissements, services et organismes qui accueillent des personnes handicapées.