Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 04/05/2007Version en vigueur au 04 mai 2007

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  • Article D141-8

    Version en vigueur du 04/05/2007 au 01/02/2012Version en vigueur du 04 mai 2007 au 01 février 2012

    Création Décret n°2007-667 du 2 mai 2007 - art. 1 () JORF 4 mai 2007

    La représentation de l'Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles peut être assurée par :

    - le préfet ou son représentant ;

    - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;

    - l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant ;

    - le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.

    Les représentants des services de l'Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département.