Code du travail

Version en vigueur au 14/08/2026Version en vigueur au 14 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L8261-3

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Sont exclus des interdictions prévues à l'article L. 8261-1 :

    1° Les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ;

    2° Les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ;

    3° Les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;

    4° Les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.