Code du travail

Version en vigueur au 25/11/2009Version en vigueur au 25 novembre 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L6321-2

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 26/11/2009Version en vigueur du 01 mai 2008 au 26 novembre 2009

    Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.