Code du travail

Version en vigueur au 11/10/2024Version en vigueur au 11 octobre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L6222-39

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.