Code du travail

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article L5214-5

    Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

    Modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

    1° (Abrogé) ;

    2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des ressources versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.