Code du travail

Version en vigueur au 01/05/2008Version en vigueur au 01 mai 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L5134-74

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2010Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2010

    Abrogé par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 23

    Le contrat insertion-revenu minimum d'activité a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.

    Le contrat insertion-revenu minimum d'activité donne lieu :

    1° A la conclusion de conventions dans les conditions prévues à la sous-section 2 ;

    2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire dans les conditions prévues à la sous-section 3 ;

    3° A l'attribution d'une aide financière dans les conditions prévues à la sous-section 4.