Code du travail

Version en vigueur au 16/12/2025Version en vigueur au 16 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L3231-1

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Les dispositions du présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs.