Code du travail

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  • Article L3121-51

    Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016

    Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

    Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut :

    1° Prévoir les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre lorsqu'est mis en place un dispositif d'horaires individualisés en application de l'article L. 3121-48 ;

    2° Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50.