Code du travail

Version en vigueur au 30/11/2025Version en vigueur au 30 novembre 2025

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  • Article L2525-1

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2522-3 et L. 2523-4 est puni d'une amende de 3 750 euros.

  • Article L2525-2

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 2523-9 est puni d'une amende de 3 750 euros.