Code du travail

Version en vigueur au 11/10/2023Version en vigueur au 11 octobre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L2411-19

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    La procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération sont prévues à l'article L. 114-24 du code de la mutualité.