Code du travail

Version en vigueur au 01/12/2025Version en vigueur au 01 décembre 2025

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  • Article L2231-5

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

  • Article L2231-6

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

  • Article L2231-7

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 10/08/2016Version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016

    Abrogé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 21 (V)

    Les conventions et accords, lorsqu'ils sont soumis à la procédure d'opposition, ne peuvent être déposés qu'à l'expiration du délai d'opposition.