Code du travail

Version en vigueur au 19/04/2026Version en vigueur au 19 avril 2026

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  • Article L2142-2

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    La collecte des cotisations syndicales peut être réalisée à l'intérieur de l'entreprise.