Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
Article L1254-7
Version en vigueur depuis le 04/04/2015Version en vigueur depuis le 04 avril 2015
Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée.
Article L1254-8
Version en vigueur depuis le 04/04/2015Version en vigueur depuis le 04 avril 2015
La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. L'entreprise de portage salarial est redevable de la rémunération due au salarié porté correspondant à la prestation réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 1254-15 et L. 1254-21.
Article L1254-9
Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté.