Code du travail

Version en vigueur au 01/04/2026Version en vigueur au 01 avril 2026

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  • Article L1251-1

    Version en vigueur depuis le 07/08/2009Version en vigueur depuis le 07 août 2009

    Modifié par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 21

    Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.

    Chaque mission donne lieu à la conclusion :

    1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ;

    2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.

    Lorsque l'utilisateur est une personne morale de droit public, le présent chapitre s'applique, sous réserve des dispositions prévues à la section 6.

  • Article L1251-2

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elle recrute et rémunère à cet effet.

  • Article L1251-3

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Toute activité de travail temporaire s'exerçant en dehors d'une telle entreprise est interdite, sous réserve des dispositions relatives aux opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif autorisées par l'article L. 8241-2.

  • Article L1251-4

    Version en vigueur depuis le 25/07/2010Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010

    Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 29

    Par dérogation au principe d'exclusivité prévu à l'article L. 1251-2, les entreprises de travail temporaire peuvent exercer :

    1° Des activités de placement privé prévues à l'article L. 5321-1 ;

    2° L'activité d'entreprise de travail à temps partagé.