Code du travail

Version en vigueur au 27/04/2026Version en vigueur au 27 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L1234-19

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.