Code du travail

Version en vigueur au 25/08/2010Version en vigueur au 25 août 2010

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  • Article L1225-34

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.