Naviguer dans le sommaire du code
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
VersionsLiens relatifs
Code du travail
Sous-section 6 : Démission. (Article L1225-34)