Code du travail

Version en vigueur au 19/01/2026Version en vigueur au 19 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L1225-30

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail.

  • Article L1225-31

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    La salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement.

  • Article L1225-32

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.

  • Article L1225-33

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Un décret en Conseil d'Etat détermine, suivant l'importance et la nature des établissements, les conditions d'application de la présente sous-section.