Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 mai 2008
Naviguer dans le sommaire du code
  • Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Retourner en haut de la page