Code de l'artisanat

Version en vigueur au 30/03/2006Version en vigueur au 30 mars 2006

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  • Article 81 bis

    Version en vigueur du 30/03/2006 au 06/11/2015Version en vigueur du 30 mars 2006 au 06 novembre 2015

    Modifié par Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 7 () JORF 30 mars 2006

    Les articles 5,6,15,17,18,19,19 bis, 20,21,23 et 26 du code de l'artisanat s'appliquent à Mayotte.

    Pour l'application à Mayotte de l'article 19 bis, les mots :

    " sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 " sont remplacés par les mots : " Sous réserve des dispositions applicables aux personnels de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ".