Titre VIII bis : Dispositions relatives à l'artisanat à Mayotte (Article 81 bis)

Code de l'artisanat

Version en vigueur au 01/02/2005Version en vigueur au 01 février 2005

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Article 81 bis
Version en vigueur du 01/02/2005 au 30/03/2006Version en vigueur du 01 février 2005 au 30 mars 2006
Création Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 5 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005
L'article 5 est applicable à Mayotte.

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