Article 9
Version en vigueur du 20/07/1952 au 18/01/1968Version en vigueur du 20 juillet 1952 au 18 janvier 1968
Abrogé par Décret 68-47 1968-01-13 art. 39 JORF 18 janvier 1968
Modifié par Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 - art. 3 () JORF 1er janvier 1965
Modifié par Décret 55-657 1955-05-20 art. 3 JORF 22 mai 1955
Création Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952(texte non reproduit).
Article 10
Version en vigueur du 20/07/1952 au 18/01/1968Version en vigueur du 20 juillet 1952 au 18 janvier 1968
Abrogé par Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 - art. 39, v. init.
Modifié par Décret n°55-657 du 20 mai 1955, v. init.
Création Décret n°52-849 du 16 juillet 1952, v. init.(texte non reproduit).
République
Française
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