Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 30/07/1992Version en vigueur au 30 juillet 1992

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  • Article R*481-1

    Version en vigueur du 30/07/1992 au 25/09/1999Version en vigueur du 30 juillet 1992 au 25 septembre 1999

    Création Décret n°92-726 du 29 juillet 1992 - art. 20 () JORF 30 juillet 1992

    Dans les sociétés d'économie mixte gérant de s logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, la commission prévue à l'article L. 441-1-1, qui attribue nominativement chacun de ces logements lorsqu'ils sont mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-18.

  • Article R*481-2

    Version en vigueur du 30/07/1992 au 01/09/2019Version en vigueur du 30 juillet 1992 au 01 septembre 2019

    Création Décret n°92-726 du 29 juillet 1992 - art. 21 () JORF 30 juillet 1992

    Pour les sociétés d'économie mixte gérant des logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre se substituent, en ce qui concerne ces logements conventionnés, aux dispositions ayant le même objet de la section III du chapitre III du titre V du livre III du présent code (deuxième partie).