Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 29/12/1996Version en vigueur au 29 décembre 1996

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  • Article R*481-1

    Version en vigueur du 30/07/1992 au 25/09/1999Version en vigueur du 30 juillet 1992 au 25 septembre 1999

    Création Décret n°92-726 du 29 juillet 1992 - art. 20 () JORF 30 juillet 1992

    Dans les sociétés d'économie mixte gérant de s logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, la commission prévue à l'article L. 441-1-1, qui attribue nominativement chacun de ces logements lorsqu'ils sont mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-18.

  • Article R*481-2

    Version en vigueur du 30/07/1992 au 01/09/2019Version en vigueur du 30 juillet 1992 au 01 septembre 2019

    Création Décret n°92-726 du 29 juillet 1992 - art. 21 () JORF 30 juillet 1992

    Pour les sociétés d'économie mixte gérant des logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre se substituent, en ce qui concerne ces logements conventionnés, aux dispositions ayant le même objet de la section III du chapitre III du titre V du livre III du présent code (deuxième partie).

  • Article R481-4

    Version en vigueur du 27/04/1996 au 01/01/2010Version en vigueur du 27 avril 1996 au 01 janvier 2010

    Création Décret n°96-355 du 25 avril 1996 - art. 3 () JORF 27 avril 1996

    Les dispositions de la sous-section 1 de la section II du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2, à l'exception des logements prévus à l'article R. 441-31.

  • Article R*481-5

    Version en vigueur du 29/12/1996 au 01/01/2009Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 01 janvier 2009

    Abrogé par Décret n°2008-825 du 21 août 2008 - art. 2

    Les dispositions de la section III du chapitre II du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2.