Code de la construction et de l'habitation

En vigueur du 14/02/1991 au 20/07/2001En vigueur du 14 février 1991 au 20 juillet 2001

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Parties législative et réglementaire au JO du 8/06/1978

  • Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
  • Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Partie législative et réglementaire au JO du 25/07/2019, livre VIII

Partie législative au JO du 31/01/2020, livre I

Partie réglementaire au JO du 1/07/2021, livre I

  • Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation

Dernière modification : 31 août 2021

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Article R461-2

Version en vigueur du 14/02/1991 au 20/07/2001Version en vigueur du 14 février 1991 au 20 juillet 2001

Modifié par Décret n°91-162 du 12 février 1991 - art. 2 () JORF 14 février 1991

Le conseil supérieur des habitations à loyer modéré, placé sous la présidence du ministre chargé de la construction et de l'habitation, est composé comme suit :

1. Membres désignés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation :

- six membres de l'Assemblée nationale et trois membres du Sénat ;

- Un membre du Conseil économique et social ;

- une personnalité choisie en raison de sa compétence ;

2. Membres désignés par les corps auxquels ils appartiennent :

un membre du Conseil d'Etat désigné par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;

- un membre de la Cour des comptes désigné par la Cour des comptes ;

3. Membres de droit :

- le directeur de la construction ;

- le délégué à l'aménagement du territoire ;

- le chef du service chargé des habitations à loyer modéré ;

- le directeur du budget ;

- le directeur du Trésor ;

- le directeur général des collectivités locales ;

- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ;

- le gouvernement du Crédit foncier de France ;

4. Membres désignés par le ministre dont ils relèvent :

- un inspecteur général ou un inspecteur des finances ;

- un représentant du ministre chargé de la santé ;

- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

- un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

5. Membres désignés par les organismes intéressés :

- un représentant des conseils départementaux de l'habitat ;

- deux représentants des offices publics d'habitations à loyer modéré ;

- un représentant des sociétés anonymes ou fondations d'habitations à loyer modéré ;

- un représentant des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ;

- un représentant des sociétés de crédit immobilier ;

- un représentant de la caisse nationale des allocations familiales ;

- un représentant de l'union nationale des associations familiales ;

- deux représentants des comités interprofessionnels du logement ;

- un membre du conseil supérieur de la mutualité ;

- un membre du conseil national des assurances ;

- un membre du comité national de l'habitat rural ;

- un représentant de l'ordre des architectes ;

- un représentant des caisses d'épargne désigné par la conférence générale des caisses d'épargne.