Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 01/07/2000Version en vigueur au 01 juillet 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R351-29

    Version en vigueur du 01/07/2000 au 01/12/2001Version en vigueur du 01 juillet 2000 au 01 décembre 2001

    Modifié par Décret n°2000-635 du 7 juillet 2000 - art. 6 () JORF 8 juillet 2000 en vigueur le 1er juillet 2000

    Pour l'application de la présente section :

    - est assimilé au conjoint mentionné aux articles R. 351-1, R. 351-1-1, R. 351-5 à R. 351-8, R. 351-10, R. 351-12 à R. 351-14-1, R. 351-17 et R. 351-28-1, la personne vivant en concubinage avec le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité ;

    - la notion de couple mentionnée à l'article R. 351-16 s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité.