Article L96
Version en vigueur du 12/01/1991 au 22/06/2000Version en vigueur du 12 janvier 1991 au 22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 10 () JORF 12 janvier 1991Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'alcoolisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent code.
Article L97
Version en vigueur du 21/05/1955 au 22/06/2000Version en vigueur du 21 mai 1955 au 22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
Modifié par Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959Les droits prévus au premier alinéa de l'article précédent sont également reconnus aux syndicats formés conformément à la loi du 31 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux du commerce des boissons.
Article L97-1
Version en vigueur du 12/01/1991 au 22/06/2000Version en vigueur du 12 janvier 1991 au 22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
Création Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 10 () JORF 12 janvier 1991Les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte anti-alcoolique doivent comporter des messages de prévention et d'éducation. Ces messages ne doivent pas présenter de caractères discriminatoires entre les différents produits.