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Partie réglementaire (Articles R*111-1 à R651-1)
Article R351-22-2
Version en vigueur du 01/04/1997 au 01/01/2002Version en vigueur du 01 avril 1997 au 01 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2001-1037 du 5 novembre 2001 - art. 7 () JORF 11 novembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Création Décret n°97-289 du 28 mars 1997 - art. 15 () JORF 29 mars 1997 en vigueur le 1er avril 1997
Création Décret n°97-289 du 28 mars 1997 - art. 17 () JORF 29 mars 1997 en vigueur le 1er avril 1997Le montant de l'aide personnalisée est arrondi au franc le plus proche.