Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 01/12/2001Version en vigueur au 01 décembre 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R351-17-4

    Version en vigueur du 01/12/2001 au 28/12/2002Version en vigueur du 01 décembre 2001 au 28 décembre 2002

    Modifié par Décret n°2001-1037 du 5 novembre 2001 - art. 3 () JORF 11 novembre 2001 en vigueur le 1er décembre 2001

    La participation personnelle est la somme d'une participation minimale et du résultat de l'application d'un taux de participation aux ressources du bénéficiaire diminuées, dans la limite du montant desdites ressources, d'un montant fixé forfaitairement. Ce forfait est calculé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, sur la base du montant mensuel du revenu minimum d'insertion, fixé en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

    La participation minimale est définie par le même arrêté.

    Les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 351-5 et arrondies aux 500 F supérieurs.