Article R*161-1
Version en vigueur du 08/06/1978 au 20/04/2009Version en vigueur du 08 juin 1978 au 20 avril 2009
Les dispositions des articles R. 111-6, R. 111-20 à R. 111-22, R. 131-1 à R. 131-18 ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion.
Article R*161-2
Version en vigueur du 10/09/2004 au 20/04/2009Version en vigueur du 10 septembre 2004 au 20 avril 2009
Modifié par Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - art. 3 () JORF 10 septembre 2004
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles R. 111-24 à R. 111-28, R. 125-1 à R. 125-2-8, R. 131-19 à R. 131-23, R. 152-1 et R. 152-2.
République
Française
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