Article R*129-10
Version en vigueur du 10/11/2006 au 12/01/2011Version en vigueur du 10 novembre 2006 au 12 janvier 2011
Création Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 2 () JORF 10 novembre 2006
Les notifications et formalités prévues par les articles L. 129-2, L. 129-3, R. 129-2, R. 129-5, R. 129-6, R. 129-7, R. 129-8 et R. 129-9 sont effectuées par lettre remise contre signature.
Article R*129-11
Version en vigueur du 10/11/2006 au 12/01/2011Version en vigueur du 10 novembre 2006 au 12 janvier 2011
Création Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 2 () JORF 10 novembre 2006
Les modalités d'application des articles R. 129-4, R. 129-5, R. 129-7 et R. 129-8 sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.
République
Française
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