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Article R111-19-26
Version en vigueur du 01/10/2007 au 07/11/2014Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 07 novembre 2014
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de cinq mois mentionné à l'article R. 111-19-22, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée. Toutefois, le défaut de notification vaut décision implicite de rejet lorsque le préfet a refusé une dérogation selon les modalités prévues aux articles R. 111-19-23 à R. 111-19-25.