Code de la route (ancien)

Version en vigueur au 22/12/1990Version en vigueur au 22 décembre 1990

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  • Article L40

    Version en vigueur du 22/12/1990 au 27/02/1996Version en vigueur du 22 décembre 1990 au 27 février 1996

    Création Loi n°90-1131 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990

    Quiconque a pris le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 30 du présent code, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative sera puni des peines prévues par l'article 780 du code de procédure pénale.