Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Version en vigueur au 17/01/2001Version en vigueur au 17 janvier 2001

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  • Article 212

    Version en vigueur du 17/01/2001 au 01/12/2010Version en vigueur du 17 janvier 2001 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 24 () JORF 17 janvier 2001

    Voies navigables de France est chargé de la gestion du fonds de la navigation intérieure prévu au 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil, du 29 mars 1999, relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.

    Voies navigables de France établit et recouvre, sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôts directs, la contribution spéciale au fonds de la navigation intérieure prévue à l'article 4 du règlement du 29 mars 1999 susvisé.