Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Version en vigueur au 06/08/1980Version en vigueur au 06 août 1980

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  • Article 137

    Version en vigueur du 06/08/1980 au 01/12/2010Version en vigueur du 06 août 1980 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par Décret 80-621 1980-07-31 art. 2 JORF 6 août 1980

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre, et notamment :

    1° Les conditions dans lesquelles il sera procédé au jaugeage et les localités où seront établis les bureaux de jaugeage et d'immatriculation ;

    2° L'organisation et le fonctionnement des services prévus par le présent titre ;

    3° Le mode suivant lequel les registres seront tenus ainsi que les conditions dans lesquelles seront reçues les demandes d'inscription à y insérer conformément à ce titre ;

    4° Les rétributions auxquelles pourront donner lieu notamment l'inscription des hypothèques et la délivrance des certificats d'inscription hypothécaire ;

    5° Le mode de constitution des impositions aux dispositions du présent titre.