Article 8
Version en vigueur du 16/10/1956 au 01/07/2006Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 01 juillet 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Décret n°70-1115 du 3 décembre 1970 - art. 1 (Ab) JORF 4 décembre 1970
Modifié par Loi 64-1245 1964-12-16 art. 30, art. 32 JORF 18 décembre 1964Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder.
Les arrêtés de délimitation pourront être l'objet d'un recours contentieux. Ils seront toujours pris sous la réserve des droits de propriété.
Article 9
Version en vigueur du 01/06/2004 au 01/07/2006Version en vigueur du 01 juin 2004 au 01 juillet 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 - art. 12 () JORF 30 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004 rectificatif JORF 15 mai 2004A l'embouchure des fleuves ou rivières, la limite de la mer est déterminée conformément aux dispositions du décret n° 2004-309 du 29 mars 2004.
Nota - Décret 2004-309 2004-03-29 art. 13 : Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le mois de sa publication.
Elles ne sont pas applicables aux délimitations pour lesquelles la décision prescrivant l'enquête publique a été publiée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
République
Française
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