Code du patrimoine

Version en vigueur au 03/08/2006Version en vigueur au 03 août 2006

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  • Article L740-4

    Version en vigueur depuis le 24/02/2004Version en vigueur depuis le 24 février 2004

    Pour l'application des articles L. 740-1 et L. 740-2 en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

    a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " Nouvelle-Calédonie " ou " province " ;

    b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ;

    c) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".

  • Article L740-5

    Version en vigueur depuis le 24/02/2004Version en vigueur depuis le 24 février 2004

    En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.