Article L622-24
Version en vigueur depuis le 09/09/2005Version en vigueur depuis le 09 septembre 2005
Création Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 27 () JORF 9 septembre 2005
Le propriétaire ou l'affectataire domanial a la responsabilité de la conservation de l'objet mobilier classé ou inscrit qui lui appartient ou qui lui est affecté.
Article L622-26
Version en vigueur depuis le 09/09/2005Version en vigueur depuis le 09 septembre 2005
Création Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 27 () JORF 9 septembre 2005
En cas de mutation d'un objet mobilier classé ou inscrit, le propriétaire ou l'affectataire domanial transmet les études et les documents afférents aux travaux de conservation ou de restauration réalisés sur cet objet mobilier au nouveau propriétaire ou au nouvel affectataire domanial.
Article L622-29
Version en vigueur depuis le 09/09/2005Version en vigueur depuis le 09 septembre 2005
Création Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 27 () JORF 9 septembre 2005
Les effets du classement ou de l'inscription au titre des monuments historiques d'un objet mobilier suivent l'objet en quelques mains qu'il passe.