Code de l'aviation civile

Version en vigueur au 10/12/1996Version en vigueur au 10 décembre 1996

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  • Article R260-1

    Version en vigueur du 09/04/1967 au 04/08/2022Version en vigueur du 09 avril 1967 au 04 août 2022

    L'aéroport de Bâle-Mulhouse est admis au bénéfice des dispositions prévues par les articles R. 224-4 et R 224-6.

  • Article R260-2

    Version en vigueur du 10/12/1996 au 04/08/2022Version en vigueur du 10 décembre 1996 au 04 août 2022

    Création Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 - art. 1 () JORF 10 décembre 1996

    L'aéroport de Bâle-Mulhouse a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.