Code de l'aviation civile

Version en vigueur au 26/05/1999Version en vigueur au 26 mai 1999

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  • Article R253-1

    Version en vigueur du 10/01/1989 au 18/09/2002Version en vigueur du 10 janvier 1989 au 18 septembre 2002

    Modifié par Décret n°89-10 du 4 janvier 1989 - art. 4 () JORF 10 janvier 1989

    Est établi chaque année un état de prévisions de recettes et de dépenses relatif à l'exercice suivant, comportant :

    Une section d'exploitation ;

    Une section d'opérations en capital. Pour cette dernière section, tous les chapitres relatifs aux dépenses d'investissement ont un caractère limitatif. Toutefois, en cours d'année, lorsque l'exécution des dépenses l'exige, des virements de chapitre à chapitre peuvent, sur proposition du directeur général, être autorisés par le contrôleur d'Etat.

    L'état de prévisions est présenté par le directeur général au conseil d'administration qui l'adopte dans les conditions prévues à l'article R. 252-12.

    Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont présentées et adoptées dans les mêmes conditions.

  • La comptabilité des aéroports de Paris est tenue dans les formes prévues au plan comptable général.

    Le fonctionnement comptable est assuré dans les conditions prévues pour les établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable par les articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

    Le plan comptable particulier aux aéroports de Paris est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances après avis du conseil national de la comptabilité.

  • Les marchés passés par les aéroports de Paris sont soumis au code des marchés publics. Toutefois, des règles appropriées à certains types d'opérations peuvent être arrêtées par le conseil d'administration, sous réserve de l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.