Code de l'aviation civile

Version en vigueur au 29/12/1976Version en vigueur au 29 décembre 1976

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  • Article R252-16

    Version en vigueur du 29/12/1976 au 22/07/2005Version en vigueur du 29 décembre 1976 au 22 juillet 2005

    Abrogé par Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 - art. 4 () JORF 22 juillet 2005
    Modifié par Décret 76-1229 1976-12-28 art. 3 JORF 29 décembre 1976
    Modifié par Décret 75-509 1975-06-19 art. 3 JORF 27 juin 1975

    Le directeur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur la proposition faite par le ministre chargé de l'aviation civile après consultation du président du conseil d'administration.

    Il peut être relevé de ses fonctions par un décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.

    Les fonctions de directeur général prennent fin au plus tard lorsque le titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans.

  • Article R252-20

    Version en vigueur du 09/04/1967 au 22/07/2005Version en vigueur du 09 avril 1967 au 22 juillet 2005

    Abrogé par Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 - art. 4 () JORF 22 juillet 2005

    Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis du conseil d'administration, désigner par arrêté un directeur général intérimaire en cas d'empêchement du directeur général.