Article R151-3
Version en vigueur du 21/11/1980 au 11/11/2001Version en vigueur du 21 novembre 1980 au 11 novembre 2001
Abrogé par Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 - art. 5 (V) JORF 11 novembre 2001
Création Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 - art. 3 () JORF 21 novembre 1980Toute contravention à l'article R. 142-1 est punie des peines prévues à l'article R. 30 du code pénal.
République
Française
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